Date de l'évènement : vendredi 1 octobre 2021

RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE POUR « MOUVEMENT DE TERRAIN »

Pour la période du 1er juin 2020 au 30 juin 2020

Arrêté du 13 septembre 2021 paru au journal officiel le 28 septembre 2021

La déclaration auprès de votre assureur est à effectuer dans les 10 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel

Arrêté