RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR « MOUVEMENT DE TERRAIN DIFFERENTIELS CONSECUTIFS A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES SOLS »
Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022

 

Arrêté du 22 juillet 2023 paru au journal officiel le 14 septembre 2023.


La déclaration auprès de votre assureur est à effectuer dans les 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.


Pour consulter l'arrêté (page 52) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913